Ces articles correspondent à un exposé rapide des dernières décisions judiciaires connues dans les domaines de la responsabilité des avocats, la déontologie des avocats, les lois et les décrets juridiques à venir, enfin, l’organisation de la profession.
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Des clients ont reproché à leur avocat un manquement à ses obligations de conseil, de diligence et de loyauté, estimant que celui-ci n’avait pas suffisamment défendu leurs intérêts dans une action visant à contester un permis de construire. Leur recours
Dans cette affaire, la Cour de cassation a rejeté une requête en omission de statuer ainsi qu’une question prioritaire de constitutionnalité, au motif qu’elles n’avaient pas été introduites par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation,
La Cour de cassation a rejeté la requête d’un avocat poursuivant son propre avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour une prétendue faute professionnelle dans la conduite d’un pourvoi disciplinaire. Le requérant reprochait à son défenseur
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’article 2225 du Code civil, qui prévoit une prescription de cinq ans à compter de la fin de la mission de représentation ou d’assistance en justice, n’est applicable qu’aux manquements commis
Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation estime que si le juge est seulement saisi d’un préjudice consommé, en écartant la demande, il lui faut examiner s’il n’y a pas une perte de chance et statuer après avoir
Cet arrêt confirme l’exigence d’un haut niveau de vigilance de la part des avocats dans l’accompagnement de leurs clients, sous peine d’engager leur responsabilité. L’arrêt rendu par la Cour de cassation en assemblée plénière le 27 juin 2025 rappelle avec
Dans son arrêt du 27 juin 2025, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation rappelle clairement les règles applicables en matière de responsabilité du notaire, notamment sur la question de la perte de chance. Le notaire avait manqué à son
En 2024, le nombre de déclarations de soupçon adressées à TRACFIN dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a atteint le chiffre de 215 410. Ce chiffre marque une hausse de
Un pourvoi a été formé contre l’ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel, concernant un litige sur les honoraires d’un avocat dans le cadre d’une procédure de liquidation de communauté. Un accord avait été conclu entre l’avocat et
La mission d’assistance de l’avocat comprend une obligation de conseil, notamment lorsqu’il est mandaté pour obtenir réparation d’un dommage. Cette obligation implique, entre autres, de considérer l’opportunité de mettre en cause tous les débiteurs potentiels de la réparation sollicitée. En
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