Ces articles correspondent à un exposé rapide des dernières décisions judiciaires connues dans les domaines de la responsabilité des avocats, la déontologie des avocats, les lois et les décrets juridiques à venir, enfin, l’organisation de la profession.
Un commentaire cherche à les replacer dans un ensemble jurisprudentiel souvent cohérent, mais parfois incohérent. Cliquez ci-dessous la catégorie qui vous intéresse. Un téléchargement PDF est disponible pour chaque article.
Depuis une loi du 14 janvier 2026, les consultations des juristes d’entreprise sont enfin considérées comme confidentielles. Cette protection s’adresse aux juristes titulaires d’un master en droit (ou équivalent) et ayant suivi une formation éthique spécifique. Elle concerne les avis
Le Conseil supérieur de la magistrature a publié, le 12 décembre 2025, une Charte de déontologie pour les magistrats de l’ordre judiciaire. Elle rappelle les bonnes pratiques et les principes guidant leur travail, sans toucher au statut de la magistrature.
Un notaire avait reçu un acte de donation qui a ensuite été annulé. En effet, les facultés mentales du donateur étant altérées, cela a conduit un héritier à engager la responsabilité civile professionnelle du notaire. Pour obtenir l’annulation de l’acte,
La Cour de cassation rappelle les règles applicables lorsque les honoraires d’un avocat sont discutés en l’absence de convention écrite. Un client avait saisi le bâtonnier pour contester les sommes demandées et obtenir la restitution d’un trop-perçu. L’avocat a, dans
Les outils d’intelligence artificielle bouleversent le quotidien des avocats : elle leur confère un gain de temps, une assistance documentaire, une aide à la rédaction. Néanmoins, l’apparition régulière de fausses jurisprudences générées par les IA révèle un danger bien réel
Lors de sa réunion du 7 octobre 2025 le Conseil de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris a voté des propositions de réforme de la procédure disciplinaire. Malgré la réforme découlant du décret du 30 juin 2022, les critiques
Cette affaire concerne la perquisition dans les locaux d’une chambre de commerce à propos d’irrégularité de passation de marché pour des pièces normalement couvertes par le secret professionnel de l’avocat. Il s’agissait de consultations et de courriers. Voici la motivation
Cette décision commence par le rappel d’un principe connu. « Il résulte de ce texte (l’article 1147 ancien du Code civil) que le devoir d’information et de conseil de l’avocat rédacteur d’un acte comporte l’obligation d’appeler l’attention de son client sur
Les consultants en matière de responsabilité des avocats et les magistrats après eux répètent en boucle que la responsabilité civile de l’avocat est soumise à trois éléments cumulatifs, une faute, un préjudice et un lien de causalité. Ici l’avocat voit
Cet arrêt confirme en toutes ses dispositions une décision disciplinaire du Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris. Elle est intéressante car elle renvoie aux deux mesures accessoires rarement prononcées parmi la variété des sanctions disciplinaires. En premier lieu il
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