Ces articles correspondent à un exposé rapide des dernières décisions judiciaires connues dans les domaines de la responsabilité des avocats, la déontologie des avocats, les lois et les décrets juridiques à venir, enfin, l’organisation de la profession.
Un commentaire cherche à les replacer dans un ensemble jurisprudentiel souvent cohérent, mais parfois incohérent. Cliquez ci-dessous la catégorie qui vous intéresse. Un téléchargement PDF est disponible pour chaque article.
Cette affaire concerne la perquisition dans les locaux d’une chambre de commerce à propos d’irrégularité de passation de marché pour des pièces normalement couvertes par le secret professionnel de l’avocat. Il s’agissait de consultations et de courriers. Voici la motivation
Cette décision commence par le rappel d’un principe connu. « Il résulte de ce texte (l’article 1147 ancien du Code civil) que le devoir d’information et de conseil de l’avocat rédacteur d’un acte comporte l’obligation d’appeler l’attention de son client sur
Les consultants en matière de responsabilité des avocats et les magistrats après eux répètent en boucle que la responsabilité civile de l’avocat est soumise à trois éléments cumulatifs, une faute, un préjudice et un lien de causalité. Ici l’avocat voit
Cet arrêt confirme en toutes ses dispositions une décision disciplinaire du Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris. Elle est intéressante car elle renvoie aux deux mesures accessoires rarement prononcées parmi la variété des sanctions disciplinaires. En premier lieu il
La capacité juridique d’une SELARL d’avocats, dont les deux seuls associés sont interdits d’exercer à titre disciplinaire subsiste. Un Tribunal de police avait déclaré irrégulières des conclusions prises au nom d’une société d’avocats dont les deux seuls associés étaient interdits
Par une décision du 3 octobre 2025 (n° 2025-1169 QPC), le Conseil constitutionnel a validé la conformité à la Constitution de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale, qui encadre les garanties applicables lors de la garde à vue d’un
En 2024, les frais de justice atteignent 716 millions d’euros, marquant une progression de 51,2 % depuis 2013. Cette augmentation, conjuguée à un budget insuffisant, a généré une dette économique de 318,4 millions d’euros, due en partie à l’accumulation de
La Cour de cassation rappelle qu’un avocat ne peut bénéficier de sa retraite auprès de la CNBF que s’il a rempli toutes les conditions au moment de sa demande, notamment la liquidation de ses droits dans les autres régimes de
La France compte 77 598 avocats, soit une augmentation de 1,9 % par rapport à 2024. À ces professionnels s’ajoutent 3 775 élèves-avocats actuellement inscrits dans les 11 écoles d’avocats, un chiffre en baisse de 10 % par rapport à
La communication électronique dans les procédures civiles, notamment via le RPVA, est strictement encadrée pour garantir la sécurité, l’intégrité et la traçabilité des actes transmis. La Cour de cassation rappelle que la responsabilité de la conservation et de l’enregistrement des
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