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L’acte d’avocat : son évolution récente

L’article 44 de la loi du 22 décembre 2021 sur la confiance dans l’institution judiciaire devient applicable par l’effet du décret du 22 février 2022.

Prévu aux articles 1374 et suivants du Code civil, l’acte sous signature privé, contresigné par un avocat, peut désormais être revêtu de la formule exécutoire dès lors qu’il constate une transaction, un accord de médiation, de conciliation ou de procédure participative.

La formule exécutoire apposée sur l’acte d’avocat est considérée comme une véritable révolution (Gazette du Palais 3 mai 2022, chronique F. Loyseau de Grandmaison).

Article publié sur ce site le 07.06.2022