Article / Organisation de la profession

L’acte d’avocat : son évolution récente

L’article 44 de la loi du 22 décembre 2021 sur la confiance dans l’institution judiciaire devient applicable par l’effet du décret du 22 février 2022.

Prévu aux articles 1374 et suivants du Code civil, l’acte sous signature privé, contresigné par un avocat, peut désormais être revêtu de la formule exécutoire dès lors qu’il constate une transaction, un accord de médiation, de conciliation ou de procédure participative.

La formule exécutoire apposée sur l’acte d’avocat est considérée comme une véritable révolution (Gazette du Palais 3 mai 2022, chronique F. Loyseau de Grandmaison).

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.