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Le droit de plaidoirie échappe au contentieux des honoraires de l’avocat (CA Rennes, 14 juin 2021, n° 21/00525)

Il est fréquent que des avocats, en demandant devant le bâtonnier la taxation de leurs frais et honoraires, incluent le droit de plaidoirie, ici 13 euros.

Le délégué du Premier Président de la Cour d’appel de Rennes écarte de ce chef la demande. Il estime qu’aux termes de l’articles 697-7è du Code de procédure civile la demande échappe à la compétence du juge de l’honoraire. Elle obéit aux dispositions des articles 704 et suivants du Code de procédure civile.

Article publié sur ce site le 02.08.2021