Les articles 21 de la loi du 31 décembre 1971 ainsi que 142, 179-1 et 179.4 du décret du 27 novembre 1991 s’ajoutent aux articles 7 de la loi et à l’article 142 du décret pour mettre en place une conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier.
L’absence de tentative préalable de conciliation vicie-t-elle la procédure au point de rendre la demande irrecevable ?
Par une motivation identique la Cour de cassation, dans deux arrêts du même jour, répond en ces termes :
« Si ces dispositions prévoient une conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier, elles n’instaurent toutefois pas une procédure de conciliation obligatoire dont le non-respect serait sanctionné par une fin de non-recevoir ».
