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Déontologie

Modification du Règlement intérieur national (R.I.N.) afin d’inciter les avocats à recourir aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD). (JO du 17 janvier 2021).

Cette modification du RIN, publiée au Journal Officiel du 17 janvier 2021, a désormais force obligatoire. L’article 6.1 recommande à l’avocat d’examiner avec ses clients la possibilité de résoudre leurs différends par le recours au MARD.

L’article 8.2 du RIN est ainsi modifié :

« Avant toute procédure ou lorsqu’une action est déjà pendante devant une juridiction, l’avocat peut, sous réserve de recevoir l’assentiment de son client, prendre contact avec la partie adverse ou la recevoir afin de lui proposer un règlement amiable du différend ».

Article publié sur ce site le 04.03.2021