Article / Organisation de la profession

Actions de groupe (Class Actions) (bruit de coursives)

Le texte de « la loi Hamon » sur les actions de groupe doit être présenté au Conseil des Ministres début mai 2013, dans quelques jours.

Maître Loïc Dusseau, Président de la Commission Textes du Conseil National des Barreaux, aurait indiqué qu’il ferait saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi. En effet la loi réserverait l’ouverture d’une class action à 16 associations de consommateurs agréées, ce qui constituerait une rupture d’égalité devant la loi. Et Maître Dusseau de rappeler les mots du Président Hollande avant son élection :

« cela reviendrait à enlever tout intérêt à l’action de groupe ».

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

Par email à [email protected]

Téléphone au : +33 2 96 33 34 80

Yves Avril

4-6 rue Saint-Benoît – BP 309

22 003 Saint/Brieuc cedex 1

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais.

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable.

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

Mentions légales et politique de confidentialité

Site internet HLG STUDIO/ HLG PRODUCTION