Article / Organisation de la profession

Actions de groupe (Class Actions) (bruit de coursives)

Le texte de « la loi Hamon » sur les actions de groupe doit être présenté au Conseil des Ministres début mai 2013, dans quelques jours.

Maître Loïc Dusseau, Président de la Commission Textes du Conseil National des Barreaux, aurait indiqué qu’il ferait saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi. En effet la loi réserverait l’ouverture d’une class action à 16 associations de consommateurs agréées, ce qui constituerait une rupture d’égalité devant la loi. Et Maître Dusseau de rappeler les mots du Président Hollande avant son élection :

« cela reviendrait à enlever tout intérêt à l’action de groupe ».

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