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Article / Organisation de la profession

Ministère obligatoire de l’avocat. CE 1è et 4è Ch., 28 janvier 2021, n° 43.3994, mentionné au Recueil Lebon.

Lorsque le litige relève d’un pourvoi en cassation, le pourvoi contre le rejet des conclusions présentées au titre de l’art. 37 de la loi du 10 juillet 1991 est soumis au mémoire d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation dans les conditions prévues à l’article R821-3 du Code de justice administrative.

Ces dispositions font obstacle à ce que l’avocat du bénéficiaire de l’aide-juridictionnelle, s’il n’a pas la qualité d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, assure à cette occasion sa propre représentation devant le Conseil d’État en dehors des cas de dispense du ministère prévu à cet article.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Téléphone au : +33 2 96 33 34 80
Yves Avril
4-6 rue Saint-Benoît – BP 309
22 003 Saint/Brieuc cedex 1

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.