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Caducité de la convention d’honoraires : la Cour de cassation précise l’office du juge (Civ. 2ème, 22 octobre 2020, n° 19-15985)

Le juge peut soulever d’office un moyen de droit. Ici il avait soulevé la caducité de la convention d’honoraires en constatant que l’avocat n’avait pas été au terme de sa mission, ce qui interdisait de se prévaloir de la convention.

Toutefois le juge se doit d’observer ou de faire observer le principe du contradictoire (article 16 du Code de procédure civile).

Le client n’étant pas présent à l’audience, le juge, au lieu de statuer, aurait dû faire part du moyen qu’il soulevait d’office et inviter les parties à formuler des observations. Faute de l’avoir fait, la décision est censurée par la Cour de cassation.

Article publié sur ce site le 25.01.2021