Article / Organisation de la profession

Caducité de la convention d’honoraires : la Cour de cassation précise l’office du juge (Civ. 2ème, 22 octobre 2020, n° 19-15985)

Le juge peut soulever d’office un moyen de droit. Ici il avait soulevé la caducité de la convention d’honoraires en constatant que l’avocat n’avait pas été au terme de sa mission, ce qui interdisait de se prévaloir de la convention.

Toutefois le juge se doit d’observer ou de faire observer le principe du contradictoire (article 16 du Code de procédure civile).

Le client n’étant pas présent à l’audience, le juge, au lieu de statuer, aurait dû faire part du moyen qu’il soulevait d’office et inviter les parties à formuler des observations. Faute de l’avoir fait, la décision est censurée par la Cour de cassation.

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais.

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable.

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

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