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Responsabilité des avocats

Responsabilité civile de l’avocat : La faute ne permet pas d’engager la responsabilité en l’absence de préjudice direct

Un avocat et un avoué n’avaient pas fait les diligences nécessaires pour consolider, après un arrêt de cour d’appel, l’inscription provisoire d’hypothèque pour la rendre définitive. Leur client avait ainsi perdu le bénéfice de la sûreté.

La faute était avérée, mais les juges avaient minutieusement apprécié les conséquences de cette faute en estimant la valeur de la chance perdue. L’examen des inscriptions d’hypothèque antérieures a montré que si le droit de suite avait été exercé, il n’aurait rien apporté au client. Celui-ci n’arrivait pas en rang utile pour être payé.

Cette solution est conforme aux appréciations habituelles du droit des obligations, mais il est parfois difficile de faire admettre au justiciable que les fautes des avocats, parfois les plus patentes, n’entraînent pas par elles-mêmes un principe automatique d’indemnisation.

Référence : Civ. 1ère, 14 novembre 2018, n° 17-28274

Article publié sur ce site le 03.12.2018