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Organisation de la profession

Conventions d’honoraires en matière de divorce (modèles proposés)

L’article 14 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à l’aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale a ajouté un alinéa 4 à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoyant que «  l’avocat est tenu de conclure avec son client une convention d’honoraires pour les procédures de divorce ». Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2013.

Quatre modèles à adapter, assortis de variantes rédactionnelles, sont proposés par le Conseil National des Barreaux.

La Commission des Textes a élaboré ces modèles. Ils ont été approuvés par l’assemblée générale des 21 et 22 mars 2013.

Ces modèles sont disponibles sur le site du CNB : http://www.cnb.avocat.fr.

Article publié sur ce site le 27.04.2013