Article / Organisation de la profession

L’interdiction pour un mandataire judiciaire d’exercer la profession d’avocat est-elle constitutionnelle ? Cass. Com., 9 juin 2022, n° 22-40.008.

L’article L 811-10 alinéa 1 du Code de Commerce autorise un administrateur judiciaire à exercer la profession d’avocat quand l’article L 812-8 alinéa 1 du même code la prohibe pour un mandataire judiciaire.

Selon la Cour de cassation la confrontation des articles L 811-10 et L 812-8 du Code de Commerce « établit une discrimination entre deux situations qui paraissent similaires, sans que leur traitement différencié semble justifié par des motifs d’intérêt général ».

La Cour de cassation ayant décidé de saisir le Conseil constitutionnel, on attend la solution à venir.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

Par email à [email protected]

Téléphone au : +33 2 96 33 34 80

Yves Avril

4-6 rue Saint-Benoît – BP 309

22 003 Saint/Brieuc cedex 1

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais.

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable.

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

Mentions légales et politique de confidentialité

Site internet HLG STUDIO/ HLG PRODUCTION