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Article / Organisation de la profession

L’interdiction pour un mandataire judiciaire d’exercer la profession d’avocat est-elle constitutionnelle ? Cass. Com., 9 juin 2022, n° 22-40.008.

L’article L 811-10 alinéa 1 du Code de Commerce autorise un administrateur judiciaire à exercer la profession d’avocat quand l’article L 812-8 alinéa 1 du même code la prohibe pour un mandataire judiciaire.

Selon la Cour de cassation la confrontation des articles L 811-10 et L 812-8 du Code de Commerce « établit une discrimination entre deux situations qui paraissent similaires, sans que leur traitement différencié semble justifié par des motifs d’intérêt général ».

La Cour de cassation ayant décidé de saisir le Conseil constitutionnel, on attend la solution à venir.

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