Le pacte de quota litis, c’est-à-dire la rémunération fondée uniquement sur le résultat est illicite. S’il est prévu un honoraire de résultat, on doit trouver dans la convention un honoraire de base que l’avocat touchera même en l’absence de résultat.
Ici l’avocat produisait une facture conformément à la convention. L’honoraire de base était de 120 € TTC et l’honoraire de résultat de 8.040 euros TTC.
Le juge considère que l’honoraire de base est manifestement dérisoire par rapport à l’honoraire de résultat.
En conséquence la convention est annulée puisqu’elle revient à consacrer l’existence d’un pacte de quota litis. En écartant la convention le juge se prononce alors en les taxant les honoraires par application des articles prévus à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
