Article / Organisation de la profession

Les conditions d’exigibilité de l’honoraire de résultat de l’avocat

En principe les honoraires de résultat ne sont exigibles que si une convention les a expressément prévus.

Toutefois ce principe est quelque peu attendri par les circonstances propres à chaque affaire. A défaut de convention formelle, on peut admettre des éléments de preuve montrant que l’honoraire de résultat a été accepté par le client.

Celui-ci avait offert par courriel puis « texto » un paiement à titre transactionnel de l’honoraire de résultat. Constatant de plus que la décision profitant au client était irrévocable, la Cour de cassation exerce sa censure : le premier président ne pouvait écarter par principe l’honoraire de résultat. Il se devait seulement de se prononcer sur son montant.

Références : Civ. 2è, 6 février 2020, n° 18-26282

Contactez
YVES AVRIL
Avocat

Via ce formulaire ou par email à [email protected]
Tél : +33 2 96 33 34 80
Cabinet RAVET
Associés 4-6 rue Saint-Benoît
BP 309
22 003 Saint/Brieuc cedex 1

 © Copyright Yves Avril – Tous droits réservés

Site internet HLG STUDIO/ HLG PRODUCTION