Articles Récents

Déontologie

Le Barreau, service annexe du Greffe ? (Cass. 1ère Civ., 11 juillet 2013, n° 12-21931)

Au détour de cet arrêt de la Cour de Cassation apparaît une situation que l’on aurait peine à imaginer.

Pour pallier des retards considérables dans la délivrance gratuite des copies de dossiers pénaux, l’Ordre des Avocats au Barreau de Nîmes avait utilisé une solution que l’on qualifierait de fortune si l’on voulait faire sourire sur une situation consternante.

De 2001 à 2006 l’Ordre des avocats mettait partiellement à la disposition du Tribunal de Grande Instance de Nîmes l’un de ses employés qui occupait par ailleurs la fonction d’huissier-audiencier.

Puis le Barreau a demandé à l’Etat le remboursement des frais exposés, dont on aura compris qu’ils relevaient du service public de la justice.

L’arrêt du 11 juillet 2013 vient dire que la demande relève non pas de la juridiction judiciaire, mais de la juridiction administrative.

En soi la solution s’impose mais on voulait surtout montrer comment l’on peut toucher du doigt des situations récurrentes de véritable misère dont pâtissent d’abord les justiciables.

Article publié sur ce site le 24.07.2013