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Organisation de la profession

Nullité du contrat, jugé illicite, conclu au mépris des règles d’exercice de la profession d’avocat Civ. 1ère, 17 février 2021, n° 19-22.234

Cette affaire a déjà été soumise à la Cour de cassation (Civ. 1ère, 5 juillet 2017, n° 16-22.878). Elle concerne le contrat signé entre une entreprise et un cabinet chargé d’analyser la tarification du risque accident du travail et de favoriser un rapprochement avec l’administration pour obtenir une réduction des cotisations.

Bien qu’un avocat soit intervenu dans le dossier, la Cour de cassation considère que la prestation a un caractère juridique entraînant son illicéité au visa des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971.

La répétition des prestations payées pouvait être appréciée par la cour d’appel et celle-ci a souverainement apprécié leur valeur. Dès lors le pourvoi a été rejeté.

Article publié sur ce site le 08.04.2021