Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

Fin de mission de l’avocat et prescription de l’action en responsabilité civile. Civ. 1ère, 26 octobre 2022, n° 21-12.557.

Dans son activité judiciaire l’avocat bénéficie d’une prescription spéciale, celle de l’article 2225 du Code civil. La prescription, qui est de cinq ans, court de la fin de la mission.

Ici un avocat avait renoncé à sa mission. La cliente avait pris acte de ce dessaisissement et indiquait procéder au règlement du solde de ses frais et honoraires.

Ce dernier acte caractérisait la fin de la mission. Certes le dossier n’était pas restitué à la cliente que quelques semaines plus tard. Toutefois ce n’est pas la date de la restitution qui doit être prise en considération.

L’action en responsabilité civile contre l’avocat est déclarée prescrite, le pourvoi est rejeté.

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Yves Avril

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais.

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable.

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

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