Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

La recevabilité de l’appel formé par les victimes de l’avocat (Civ. 3ème, 3 décembre 2020, n° 19-17.868, à publier au Bulletin)

Cet arrêt montre la possibilité de régulariser des procédures irrégulières formalisées en appel en visant les articles 2241 du Code civil et 121 du Code de procédure civile.

L’article 2241 du Code civil indique que l’acte de saisine, même irrégulier, interrompt la prescription ou la forclusion.

L’article 121 du Code de procédure civile prévoit qu’une procédure irrégulière peut être régularisée tant que le juge n’a pas statué.

Enfin cette décision retient la responsabilité d’un avocat qui avait prêté son concours à des opérations de défiscalisation épousant le moule juridique des AFUL (Associations foncières urbaines libres).

Cet arrêt est commenté par Yves Avril in Revue Lexbase avocats du 7 janvier 2021.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

Par email à [email protected]
Téléphone au : +33 2 96 70 26 28
Yves Avril
4 Place Glais-Bizoin
22000 SAINT-BRIEUC

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

 © Copyright Yves Avril – Tous droits réservés

Site internet HLG STUDIO/ HLG PRODUCTION