Articles Récents

Organisation de la profession

L’application de la convention d’honoraires en cas de dessaisissement. (Civ. 2è, 27 mai 2021, n° 19-23.733)

La Cour de cassation a déjà jugé qu’est valable la cause d’une convention d’honoraires prévoyant le versement de l’honoraire de résultat en cas de dessaisissement (Civ. 2è, 4 février 2016, n° 14-23.960).

Le premier président avait écarté l’application d’une clause prévoyant le paiement de l’honoraires de diligence après dessaisissement.

La Cour de cassation, au visa de l’art. 1103 du Code civil sur la force obligatoire du contrat et 10 de la loi du 31 décembre 1971, exerce sa censure.

Quand une convention d’honoraires, conclue avec un avocat et son client, a prévu le montant de l’honoraire de diligence dû par ce dernier, en cas de dessaisissement d’avocat, elle doit recevoir application.

Commentaire de C. Laporte, avocat honoraire, in JCP 2021, 664.

Article publié sur ce site le 29.07.2021