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La fin d’une controverse sur les supports et les mentions autorisées aux avocats (CNB 28 mai 2020, déc. n° 2109-005 portant réforme du R.I.N, J.O. 13 juin 2020, texte n° 3)

Le Conseil National des Barreaux a adopté le 3 avril 2020 une décision à caractère normatif qui, depuis le 13 juin 2020, entre dans le droit positif en modifiant l’art. 10 du R.I.N.

Cette réforme tend à uniformiser la communication des avocats quelque soit le support utilisé (plaque, totem, vitrine…) sans faire la distinction entre ce qui relève de la publicité personnelle et ce qui relève de l’information professionnelle.

Cette réforme fait l’objet d’une appréciation positive dans un commentaire de S. Bortoluzzi in JCP 2020, 772.

Article publié sur ce site le 27.07.2020