Articles Récents

Organisation de la profession

Incidence d’une constitution d’avocat irrégulière

La question soumise à la Cour de cassation concernait l’application des articles 117 et 121 du Code de procédure civile.

En assignant des parties devant la Cour d’appel de Bastia pour une demande de révision, l’avocat n’avait pas constitué de confrère inscrit au Barreau de Bastia.

Il s’agit d’une irrégularité de fond et l’action avait été déclarée irrecevable.

La Cour de cassation exerce sa censure. En effet l’irrégularité avait été couverte quand le juge avait été appelé à statuer.

Référence : Civ. 2ème, 6 juin 2019, n° 18-10480

Article publié sur ce site le 30.07.2019