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Perquisition dans une CARPA : Le bâtonnier doit connaître les motifs et l’objet de cette mesure. (Cass. Crim., 18 janvier 2022, n° 21-83.751).

Un juge d’instruction s’était vu refuser d’une CARPA des éléments relatifs à un chèque comptabilisé sur le compte.

Selon les juges du droit, le bâtonnier, chargé de la protection des droits de la défense, n’a donc pas reçu, au début de la perquisition, les informations lui permettant de connaître les motifs de cette mesure et d’en identifier l’objet. Cette imprécision de l’ordonnance de perquisition a porté atteinte aux intérêts de la CARPA. Ainsi, en ordonnant le versement, au dossier de l’information, de documents saisis au cours d’une perquisition irrégulière, le président du tribunal judiciaire a excédé ses pouvoirs.

La Cour de cassation annule l’ordonnance du président du tribunal judiciaire et ordonne la restitution des documents saisis lors de la perquisition faite dans les locaux de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats.

Article publié sur ce site le 11.04.2022