Articles Récents

Organisation de la profession

La prescription du recouvrement de l’honoraire de résultat chez l’avocat

Les honoraires de résultat, comme les autres honoraires, sont affectés par une prescription que le client peut utilement soulever.

Il est donc primordial de savoir à compter de quelle date court la prescription pour le recouvrement de cet honoraire spécifique. La Cour de cassation précise que « le délai de prescription de l’action de l’avocat en paiement d’un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible ».

Une décision du même jour (Civ. 2è, 6 février 2020, n° 18-26282) précise que l’honoraire de résultat est exigible lorsqu’une décision irrévocable est intervenue.

Référence : Civ. 2è, 6 février 2020, n° 18-24541

Article publié sur ce site le 30.03.2020