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Article / Organisation de la profession

La prescription du recouvrement de l’honoraire de résultat chez l’avocat

Les honoraires de résultat, comme les autres honoraires, sont affectés par une prescription que le client peut utilement soulever.

Il est donc primordial de savoir à compter de quelle date court la prescription pour le recouvrement de cet honoraire spécifique. La Cour de cassation précise que « le délai de prescription de l’action de l’avocat en paiement d’un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible ».

Une décision du même jour (Civ. 2è, 6 février 2020, n° 18-26282) précise que l’honoraire de résultat est exigible lorsqu’une décision irrévocable est intervenue.

Référence : Civ. 2è, 6 février 2020, n° 18-24541

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.