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Responsabilité des avocats

Réparation intégrale du préjudice subi par la faute de l’avocat (Civ. 1ère, 14 décembre 2016, n° 16-12686, à publier au Bulletin)

On sait que désormais la Cour de cassation indique de façon claire et constante que les honoraires inutiles payés par la faute de l’avocat font partie du préjudice réparable. Comme tels ils peuvent être demandés et obtenus dans le cadre d’une action en responsabilité civile (Civ. 2è, 30 juin 2016, n° 15-22.152, à publier au Bulletin, commenté par Yves AVRIL dans la Revue Lexbase Hebdo édition profession n° 221 du 28 juillet 2016).

Exerçant sa censure, la Cour de cassation va plus loin dans l’application du principe de la réparation intégrale du préjudice.

Un avocat n’avait pas produit les pièces nécessaires malgré l’invitation du juge-commissaire dans une procédure de contestation de déclaration de créance. Pour faire admettre sa créance la cliente avait dû prendre un avocat et relever appel, ce qui a été la source de frais et honoraires supplémentaires.

La Cour de cassation considère que cela a coûté plus cher que si les diligences normales avaient été accomplies en premier ressort. Ce surcoût doit être pris en considération et s’ajouter au remboursement des frais inutiles.

Cette décision vient s’inscrire dans un mouvement général que l’on a relevé depuis une vingtaine d’années. En examinant avec attention l’évolution de la jurisprudence l’on peinerait à trouver des décisions traduisant un allègement de la responsabilité civile de l’avocat.

Cet arrêt, qui aura valeur de principe, s’insère dans ce mouvement général.

Article publié sur ce site le 16.01.2017