Article / Organisation de la profession

Accès au Barreau.

Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 avait reçu, par un décret n° 2012-441 du 3 avril 2012, un article 97-1. Celui-ci permet aux personnes justifiant de huit années d’exercice de responsabilités publiques les faisant participer directement à l’élaboration de la loi, d’être dispensées de la formation théorique et pratique et du CAPA.

Madame TAUBIRA s’exprime à ce sujet dans une réponse ministérielle. Elle indique que les membres du gouvernement, les parlementaires et les attachés parlementaires conserveraient « dans des conditions plus strictes » et « rigoureusement définies » un accès dérogatoire à la profession d’avocat conforme au droit commun.

Le CNB a rejeté le 17 novembre 2012 le nouveau projet de décret relatif aux conditions particulières à la profession d’avocat.

Source : Rep. Min. n° 2255 JOAN 13 novembre 2012.

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