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Organisation de la profession

Une personne morale n’est pas un consommateur (Civ. 2ème, 8 décembre 2016, n° 16-12284)

La solution peut présenter un grand intérêt pour les avocats qui effectuent devant le Bâtonnier une demande pour obtenir le paiement de leurs honoraires.

L’article L.137-2 du Code de la consommation prévoit que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Pour appliquer la prescription à une société, il avait été retenu que l’affaire confiée à l’avocat était civile et sans lien avec l’activité professionnelle.

La Cour de cassation censure cette décision. Le seul fait qu’une société commerciale soit une personne morale interdit de lui attribuer la qualité de consommateur. En clair seule une personne physique peut répondre à la définition du consommateur.

Précision salutaire tant la prescription de deux ans peut paraître courte pour régler les rapports entre les avocats et leurs clients sur le plan financier.

Article publié sur ce site le 24.12.2016