Articles Récents

Responsabilité des avocats

Caducité de l’appel formalisé par un avocat (Civ. 2è, 4 juin 2020, n° 19-12959, à publier au Bulletin)

On connait l’hécatombe des procédures frappées de caducité en raison de l’application des règles nouvelles de procédure civile devant les cours d’appel.

Une fois n’est pas coutume. La Cour de cassation censure un arrêt qui avait prononcé la caducité d’un appel.

L’appelant dispose d’un délai de trois mois pour déposer ses conclusions. Si son adversaire, l’intimé, n’a pas constitué d’avocat, l’avocat dispose d’un délai supplémentaire d’un mois à compter du dépôt de ses conclusions, pour lui signifier les écritures.

Si un avocat se manifeste pour l’intimé, il doit expressément signifier son acte de constitution. A défaut la procédure suivie par l’appelant est régulière et la Cour de cassation exerce sa censure.

Article publié sur ce site le 03.08.2020