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Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

Discipline des avocats aux Conseils et constitutionnalité (Civ. 1ère, 1er septembre 2015, n° 15-50.062)

Comme l’on fait des avocats, sans succès, un avocat aux Conseils a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion de poursuites disciplinaire.

Cela montre que les avocats poursuivis cherchent davantage, en commençant largement en amont, à critiquer la composition du Conseil disciplinaire pour tenter d’échapper sur le fond à toutes appréciations de la juridiction.

Les règles spécifiques régissant les avocats aux Conseils, qui sont regroupés en un ordre national, spécialisés au sens de la directive n° 98-5 du 16 février 1998 et soumis à des règles déontologiques ainsi qu’à une procédure disciplinaire édictées par l’ordonnance du 10 septembre 1817, ne portent atteinte ni au principe d’égalité devant la justice, qui ne s’oppose pas à ce que des situations différentes soient réglées de façon différente, ni aux droits de la défense, les attributions disciplinaires du conseil de l’Ordre n’étant pas, en elles-mêmes, contraires aux exigences d’indépendance et d’impartialité de l’organe disciplinaire (Cass. 1ère civ., 1er sept. 2015, n° 15-50.062 : JurisData n° 2015-019183).

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

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