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Responsabilité des avocats

Discipline des avocats aux Conseils et constitutionnalité (Civ. 1ère, 1er septembre 2015, n° 15-50.062)

Comme l’on fait des avocats, sans succès, un avocat aux Conseils a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion de poursuites disciplinaire.

Cela montre que les avocats poursuivis cherchent davantage, en commençant largement en amont, à critiquer la composition du Conseil disciplinaire pour tenter d’échapper sur le fond à toutes appréciations de la juridiction.

Les règles spécifiques régissant les avocats aux Conseils, qui sont regroupés en un ordre national, spécialisés au sens de la directive n° 98-5 du 16 février 1998 et soumis à des règles déontologiques ainsi qu’à une procédure disciplinaire édictées par l’ordonnance du 10 septembre 1817, ne portent atteinte ni au principe d’égalité devant la justice, qui ne s’oppose pas à ce que des situations différentes soient réglées de façon différente, ni aux droits de la défense, les attributions disciplinaires du conseil de l’Ordre n’étant pas, en elles-mêmes, contraires aux exigences d’indépendance et d’impartialité de l’organe disciplinaire (Cass. 1ère civ., 1er sept. 2015, n° 15-50.062 : JurisData n° 2015-019183).

Article publié sur ce site le 01.10.2015