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Le Conseil de l’ordre ne peut interdire le port des décorations sur la robe de l’avocat

Le Conseil de l’ordre des avocats au Barreau de Toulouse avait, suivant délibération du 8 janvier 2017, adopté une modification de son règlement intérieur. Il en ressortait pour l’avenir l’interdiction du port des décorations sur la robe.

Un avocat, titulaire de la Légion d’Honneur et de l’Ordre du Mérite, avait contesté cette décision.

La Cour d’appel avait annulé cette disposition et la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi, n’y voit rien à redire. Elle estime que, « suivant les textes instituant les distinctions dont est titulaire l’avocat, celui-ci a le droit de porter les insignes que confère l’attribution d’une décoration française ».

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à l’existence de décorations décernées en récompense des mérites éminents et distingués au service de la Nation ».

Le Conseil de l’ordre du Barreau de Paris, le 7 juillet 2015, puis le Conseil national des Barreaux quelques mois plus tard avaient adopté une décision identique.

 

Référence : (Civ. 1ère, 24 octobre 2018, n° 17-26166)

Article publié sur ce site le 19.11.2018