Articles Récents

Organisation de la profession

Précision sur la compétence du juge de l’honoraire. (Civ. 2ème, 16 juillet 2020, n° 19-17132)

Le juge doit répondre aux conclusions qui lui sont soumises. A défaut il s’expose à une censure de la Cour de cassation au visa de l’article 455 du Code de procédure civile. Un défaut de réponse correspond à un défaut de motifs.

Ainsi, dans un contentieux d’honoraires, le premier président se doit de répondre aux questions soulevées si elles concernent un mandat qualifié de faux et une convention d’honoraires non valablement signée. Cet examen entre dans le champ de sa compétence.

Article publié sur ce site le 05.10.2020