Articles Récents

Responsabilité des avocats

Les effets d’une saisine irrégulière de la Cour d’appel (Civ.2è, 19 octobre 2017, n° 16-24269, à publier au Bulletin)

Cette décision montre que l’obligation de saisir la Cour d’appel par voie électronique n’est pas sans conséquences. A la suite d’un arrêt de cassation du 10 juillet 2013, un avocat saisissait par lettre la Cour d’appel de renvoi. Or cette saisine devait être faite par voie électronique et par avocat postulant.

Certes la signification de l’arrêt de cassation ne rappelait pas les bonnes mentions, mais elle indiquait que la saisine devait être faite dans les quatre mois.

La Cour de cassation considère néanmoins que l’irrecevabilité de l’appel est définitive et « confère force de chose jugée au jugement de première instance ».

On voit ici une nouvelle illustration des difficultés engendrées par une modification des règles de procédure, mal intégrées par un avocat.

On mesure, selon la valeur des chances perdues, que ces solutions ne vont pas manquer d’impacter les polices d’assurances de responsabilité civile souscrites par les barreaux.

Article publié sur ce site le 15.11.2017