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Carte Judiciaire (Arbitrage rendu le 28 juin 2013 par la Garde des Sceaux)

Le 28 juin 2013 la Garde des Sceaux, après examen du rapport de Serge Daël, que nous avions eu le loisir de commenter, a rendu son arbitrage.

Rappelons que les questions étaient relatives à la présence et l’organisation de la justice dans les villes de Belley, Dole, Guingamp, Marmande, Millau, Saint Gaudens, Saumur et Tulle. Dans ce même département de la Corrèze le TGI de Brive la Gaillarde sera maintenu.

Ces trois TGI seront composés au minimum de quatre à sept magistrats du siège, de deux magistrats du Parquet et de onze fonctionnaires. Les ouvertures se feront progressivement de janvier à septembre 2014.

Des chambres détachées seront mises en place à Dole (TGI de Lons le Saulnier), à Guingamp (TGI de Saint Brieuc) et à Marmande (TGI d’Agen). Les chefs de juridiction décideront en fonction des besoins locaux des contentieux qui y seront traités.

La création d’un TGI à Tulle, habilement ornée de deux autres créations, ne semble pas ouvrir une polémique bien que son fondement rationnel, au plan de l’intérêt général constitué notamment par le coût de cette restauration, ne semble pas pour le moment ouvrir une polémique. Celle-ci viendrait de l’existence du fief électoral qu’était Tulle jusqu’à la période récente pour le Président de la République.

Par ailleurs ces petits tribunaux peineront sûrement à fonctionner de façon harmonieuse. Le premier concours d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature se déroule actuellement à Bordeaux. Quatre- vingt-deux pour cent de femmes s’y présentent. Est-il osé de dire que des juridictions composées de quatre magistrats du siège et de deux magistrats du Parquet, dont l’effectif sera majoritairement composé de jeunes femmes, ne pourront fonctionner à effectifs suffisants et constants au fil de l’année ?

Article publié sur ce site le 04.07.2013