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Déontologie

Condition de validité de la convention (Cass. 2è Civ., 21 avril 2022, n° 20-19.826)

La Cour de cassation rappelle que l’honoraire de résultat n’est dû « qu’une fois qu’il a été mis fin au litige par un acte irrévocable ». Cette solution est connue.

En revanche l’intérêt de l’arrêt est ailleurs. Il indique que l’honoraire de résultat, qui doit résulter d’une convention, peut être convenu alors que l’avocat a déjà commencé ses diligences. Contrairement à ce que soutenait la cliente, la convention, pour sa validité, ne doit pas nécessairement être conclue avant le premier concours.

Article publié sur ce site le 09.06.2022