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Déontologie

Le pouvoir d’injonction du bâtonnier.

La contestation de l’avis du bâtonnier ne relève pas de la discipline du barreau. Dès lors aucun principe de la procédure disciplinaire n’a lieu d’être respecté. Il s’agit d’un avis et l’absence de grief rend tout recours irrecevable.

Cass. 1ère Civ., 26 septembre 2012, n° 11-200-75.

Source : Gazette du Palais, 2 au 6/12/2012 p. 19. Commentaire Yves Avril.

Article publié sur ce site le 14.12.2012