La contestation de l’avis du bâtonnier ne relève pas de la discipline du barreau. Dès lors aucun principe de la procédure disciplinaire n’a lieu d’être respecté. Il s’agit d’un avis et l’absence de grief rend tout recours irrecevable.
Cass. 1ère Civ., 26 septembre 2012, n° 11-200-75.
Source : Gazette du Palais, 2 au 6/12/2012 p. 19. Commentaire Yves Avril.
Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais.
Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable.
Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.
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