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Organisation de la profession

Création de Tribunaux de Grande Instance et de Chambres détachées.

Une décret du 27 décembre 2013 modifie l’organisation judiciaire et prévoit la réimplantation des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens, Saumur et Tulle. Il crée en outre des chambres détachées pour les tribunaux de grande instance de Lons-le-Saunier à Dôle, pour le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc à Guingamp, pour le tribunal de grande instance d’Agen à Marmande.

Ce même décret fixe le siège et le ressort de ces tribunaux de grande instance et chambres détachées.

Parallèlement à ces créations les ressorts et sièges des tribunaux pour enfants et pour les tribunaux de commerce se trouvent modifiés.

Ces modifications proviennent de l’exploitation par le gouvernement de la mission de Monsieur Serge DAËL, Conseiller d’Etat honoraire, dont nous avions rendu compte dans ces colonnes.

La création d’une chambre détachée du tribunal de grande instance de Rodez à Millau est également à l’étude à la Chancellerie.

L’entrée en vigueur de ce décret est fixée au 1er septembre 2014. Les tribunaux de grande instance primitivement saisis demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création des tribunaux et de modification du ressort.

Article publié sur ce site le 06.01.2014