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Article / Organisation de la profession

Exercice du droit de visite des établissements pénitentiaires par les bâtonniers ou leur délégué Note de la décision de l’Administration pénitentiaire du 24 août 2023.

La DAP a diffusé aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires une note rappelant dans quelles conditions doivent s’effectuer les visites du bâtonnier ou de son délégué.

Les mesures de sécurité applicables à toute personne accédant à un établissement pénitentiaire ne s’appliquent pas au bâtonnier ou à son délégué. Ainsi ils sont autorisés à accéder à l’établissement munis d’un téléphone portable, d’un appareil photographique ou de tout autre équipement permettant d’effectuer des enregistrements audio ou vidéo ou photographiques.

Tel n’est pas le cas de l’avocat délégué accompagnant. Il doit se soumettre strictement aux exigences de sécurité applicables à toute personne.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

Par email à [email protected]
Téléphone au : +33 2 96 33 34 80
Yves Avril
4-6 rue Saint-Benoît – BP 309
22 003 Saint/Brieuc cedex 1

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.