Même si la condamnation est une simple amende de 3000 euros, cet arrêt montrera aux avocats que leur pouvoir de négociation n’est pas sans limite.
Dans une affaire où deux anciens concubins se disputent en justice la garde de leurs filles, l’avocat de la mère écrit à celui du père. Il lui déclare qu’un règlement amiable est « incontournable » pour lui éviter des répercussions fiscales tenant à des procédés d’évasion fiscale ou de résidence fiscale de complaisance. L’avocat réclame, au nom de sa cliente, plusieurs millions d’euros pour chacun des enfants et pour elle-même, fonds qui devront être déposés sur son compte CARPA avant Noël.
L’avocat est condamné du chef de chantage (Code pénal art. 312-10 et 312-12), ce qu’approuve la Cour de cassation. Les énonciations de l’arrêt attaqué, relève de la Haute juridiction « établissent l’existence d’une menace de dénoncer des infractions fiscales étrangères, par leur nature même, à un litige entre particuliers, en vue d’obtenir un prétendu règlement amiable ».
Cette jurisprudence rappelle qu’il n’y a pas de chantage punissable si l’agent, réclamant son dû, menace de révéler des faits en rapport avec celui-ci par l’exercice d’une voie de droit appropriée.
Un commentaire de cet arrêt est fait par Stéphane DETRAZ dans la Gazette du Palais des 1 et 3 nov. 2015, p. 35.
