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Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

Secret professionnel, secret de l’instruction et propos dans les médias. Civ. 1ère, 29 mars 2023, n° 20-50.042.

Dans une affaire très médiatisée un avocat défendait comme partie civile un homme qui plus tard devait être condamné par la cour d’assises pour le meurtre de son épouse.

L’avocat s’était répandu devant les caméras de télévision sur des considérations précédant les aveux de son client et son incarcération.

Retenant les appréciations de la Cour d’appel, la Cour de cassation considère que l’avocat n’était pas tenu au secret de l’instruction puisqu’il s’agissait d’une enquête. Il n’avait publié ni communiqué aucun document ni pièce, ni lettre intéressant l’enquête en cours ni transmis des copies d’actes provenant du dossier.

En conséquence, relevant que l’avocat n’avait manqué ni au secret professionnel ni au secret de l’enquête, la Cour de cassation a considéré qu’il n’avait pas outrepassé les limites de la liberté d’expression dans l’exercice des droits de la défense.

Rejoignant les appréciations de la Cour d’appel de Besançon, la Cour de cassation écarte le pourvoi, consacrant ainsi la relaxe définitive de l’avocat.

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