Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

Responsabilité civile d’un professionnel du droit et prescription (Civ 1ère, 29 juin 2022, n° 21-10.720)

L’article 2224 du Code Civil instaure une prescription de droit commun. Elle est applicable à l’avocat dans une mission purement juridique, la mission judiciaire comportant un régime spécifique (art. 2225 du Code Civil).

Le « délai glissant » fait courir la prescription du « jour » où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Cette référence se distingue du moment où apparaît le fait dommageable. Ici la Cour de cassation se penche sur la responsabilité du notaire qui aurait donné des apaisements sur une solution fiscale et rédigé un acte en conséquence.

Ce n’est pas la date du redressement fiscal qui va être prise en considération, mais, dans la mesure où un contentieux fiscal a été introduit, la date de la décision définitive y mettant en terme. Quinze années se sont écoulées depuis le fait générateur et cette durée ne permet pas de retenir la prescription de l’article 2224 du Code Civil.

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

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