Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

Responsabilité civile d’un professionnel du droit et prescription (Civ 1ère, 29 juin 2022, n° 21-10.720)

L’article 2224 du Code Civil instaure une prescription de droit commun. Elle est applicable à l’avocat dans une mission purement juridique, la mission judiciaire comportant un régime spécifique (art. 2225 du Code Civil).

Le « délai glissant » fait courir la prescription du « jour » où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Cette référence se distingue du moment où apparaît le fait dommageable. Ici la Cour de cassation se penche sur la responsabilité du notaire qui aurait donné des apaisements sur une solution fiscale et rédigé un acte en conséquence.

Ce n’est pas la date du redressement fiscal qui va être prise en considération, mais, dans la mesure où un contentieux fiscal a été introduit, la date de la décision définitive y mettant en terme. Quinze années se sont écoulées depuis le fait générateur et cette durée ne permet pas de retenir la prescription de l’article 2224 du Code Civil.

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YVES AVRIL
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