Article / Organisation de la profession

Prescription de l’action en recouvrement des honoraires par l’avocat

Cet arrêt concerne l’application de l’article L. 218.2 du Code de consommation c’est-à-dire la prescription de l’action en recouvrement contre un consommateur.

Le client essayait de faire valoir que la prescription court du jour de l’établissement de la facture. La Cour de cassation répond par la négative. La prescription « se situe au jour de la fin du mandat ».

La solution n’est pas ici dépourvue d’intérêt. La facture globale taxée par la Cour d’appel était du 175 858,00 €uros.

Référence :  (Civ. 2è, 4 octobre 2018, n° 17-20508, à publier au Bulletin)

Contactez
YVES AVRIL
Avocat

Via ce formulaire ou par email à [email protected]
Tél : +33 2 96 33 34 80
Cabinet RAVET
Associés 4-6 rue Saint-Benoît
BP 309
22 003 Saint/Brieuc cedex 1

 © Copyright Yves Avril – Tous droits réservés

Site internet HLG STUDIO/ HLG PRODUCTION