Articles Récents

Organisation de la profession

Prescription de l’action en recouvrement des honoraires par l’avocat

Cet arrêt concerne l’application de l’article L. 218.2 du Code de consommation c’est-à-dire la prescription de l’action en recouvrement contre un consommateur.

Le client essayait de faire valoir que la prescription court du jour de l’établissement de la facture. La Cour de cassation répond par la négative. La prescription « se situe au jour de la fin du mandat ».

La solution n’est pas ici dépourvue d’intérêt. La facture globale taxée par la Cour d’appel était du 175 858,00 €uros.

Référence :  (Civ. 2è, 4 octobre 2018, n° 17-20508, à publier au Bulletin)

Article publié sur ce site le 08.11.2018