Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

Le devoir de l’avocat rédacteur d’acte. (CA Paris, 4,13, 18 janvier 2022, n° 19/16185)

Une fois encore les juges donnent des précisions sur le devoir de l’avocat en matière juridique : « L’avocat, en sa qualité de rédacteur d’acte, est tenu envers son client à une obligation d’information et à un devoir de conseil, consistant à l’informer et attirer son attention sur les risques encourus au vu des dispositions contractuelles, mais également à s’assurer de la validité et de la pleine efficacité de l’acte selon les prévisions des parties ».

Contactez
YVES AVRIL
Avocat

Via ce formulaire ou par email à [email protected]
Tél : +33 2 96 33 34 80
Cabinet RAVET
Associés 4-6 rue Saint-Benoît
BP 309
22 003 Saint/Brieuc cedex 1

 © Copyright Yves Avril – Tous droits réservés

Site internet HLG STUDIO/ HLG PRODUCTION