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Responsabilité des avocats

Le devoir de l’avocat rédacteur d’acte. (CA Paris, 4,13, 18 janvier 2022, n° 19/16185)

Une fois encore les juges donnent des précisions sur le devoir de l’avocat en matière juridique : « L’avocat, en sa qualité de rédacteur d’acte, est tenu envers son client à une obligation d’information et à un devoir de conseil, consistant à l’informer et attirer son attention sur les risques encourus au vu des dispositions contractuelles, mais également à s’assurer de la validité et de la pleine efficacité de l’acte selon les prévisions des parties ».

Article publié sur ce site le 14.03.2022