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Article / Organisation de la profession

L’avocat et l’activité d’agent sportif. Civ. 1ère, 29 mars 2023, n° 21-25.335, à publier au Bulletin.

En juin 2020 le règlement intérieur du Barreau de Paris était augmenté d’un article P 6-3.0.3 permettant à l’avocat d’être mandataire sportif.

Par un arrêt du 14 octobre 2021 la Cour d’appel de Paris (n° 20/11.621) avait jugé ces dispositions illégales et prononcé leur annulation.

La Cour de cassation indique que l’activité d’agent sportif est parfaitement incompatible avec l’exercice de la profession d’avocat parce qu’étant une mission d’intermédiation, elle est de nature commerciale.

La Cour de cassation considère que l’avocat ne peut être rémunéré que par son client.

L’avocat ne pourra que fournir l’assistance et le conseil pour sécuriser les relations juridiques. Dans ce cadre l’avocat sera tenu, grâce à l’apport de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 modifiant les art. 6 ter et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, de communiquer à la fédération les mandats conclus avec un acteur du sport et de limiter sa rémunération à 10% du montant des contrats sportifs conclus, non par son intermédiaire, mais avec son assistance.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

Par email à [email protected]
Téléphone au : +33 2 96 33 34 80
Yves Avril
4-6 rue Saint-Benoît – BP 309
22 003 Saint/Brieuc cedex 1

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.