Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Article / Organisation de la profession

L’effet des consultations juridiques illicites (Cass. 1ère Civ., 28 septembre 2016, n° 15-18269)

L’interdiction de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes juridiques pour autrui est régulièrement retenue à l’égard de sociétés qui se penchent sur le coût des cotisations pour accident du travail, le coût des taxes professionnelles et foncières. Le juge retient alors l’infraction aux dispositions de l’article 60 de la loi du 31 décembre 1971.

Tel était ici le cas et la Société est alors déboutée de sa demande en paiement portant sur plus de 60.000 euros d’honoraires. C’est la conséquence du caractère illicite de l’activité.

On notera que le CNB est intervenu dans la procédure. Il obtiendra, comme la cliente de la Société, 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

Par email à [email protected]
Téléphone au : +33 2 96 33 34 80
Yves Avril
4-6 rue Saint-Benoît – BP 309
22 003 Saint/Brieuc cedex 1

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.