Articles Récents

Organisation de la profession

L’effet des consultations juridiques illicites (Cass. 1ère Civ., 28 septembre 2016, n° 15-18269)

L’interdiction de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes juridiques pour autrui est régulièrement retenue à l’égard de sociétés qui se penchent sur le coût des cotisations pour accident du travail, le coût des taxes professionnelles et foncières. Le juge retient alors l’infraction aux dispositions de l’article 60 de la loi du 31 décembre 1971.

Tel était ici le cas et la Société est alors déboutée de sa demande en paiement portant sur plus de 60.000 euros d’honoraires. C’est la conséquence du caractère illicite de l’activité.

On notera que le CNB est intervenu dans la procédure. Il obtiendra, comme la cliente de la Société, 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Article publié sur ce site le 12.10.2016