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Déontologie

Secret professionnel.

Les billets échangés entre un avocat et son client dans la salle d’accueil d’un tribunal, circulant à découvert, ne sont pas une correspondance protégée au sens de l’article 432-9 du Code pénal.

Cass. Crim., 16 octobre 2012, n° 11-88136.

Source : Gaz. Pal. 2 au 6 novembre 2012, note Piau.

Article publié sur ce site le 29.01.2013