Les billets échangés entre un avocat et son client dans la salle d’accueil d’un tribunal, circulant à découvert, ne sont pas une correspondance protégée au sens de l’article 432-9 du Code pénal.
Cass. Crim., 16 octobre 2012, n° 11-88136.
Source : Gaz. Pal. 2 au 6 novembre 2012, note Piau.
Article publié sur ce site le 29.01.2013
