Article / DEONTOLOGIE

Secret professionnel.

Les billets échangés entre un avocat et son client dans la salle d’accueil d’un tribunal, circulant à découvert, ne sont pas une correspondance protégée au sens de l’article 432-9 du Code pénal.

Cass. Crim., 16 octobre 2012, n° 11-88136.

Source : Gaz. Pal. 2 au 6 novembre 2012, note Piau.

Contactez
YVES AVRIL
Avocat

Via ce formulaire ou par email à [email protected]
Tél : +33 2 96 33 34 80
Cabinet RAVET
Associés 4-6 rue Saint-Benoît
BP 309
22 003 Saint/Brieuc cedex 1

 © Copyright Yves Avril – Tous droits réservés

Site internet HLG STUDIO/ HLG PRODUCTION