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Constitutionnalité du régime de retraite de l’avocat (Cons. Const., 20 mai 2020, n° 2020-840, QPC)

Le Conseil constitutionnel rejette tous les griefs formulés par un avocat sur une rupture d’égalité devant la loi au regard de situations différentes.

Le Conseil constitutionnel a notamment relevé que, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu inciter les avocats à poursuivre des carrières suffisamment longues pour garantir le financement de leur propre régime d’assurance vieillesse et éviter ainsi que les pensions de retraite versées à ceux qui ne justifient pas d’une durée d’assurance minimale ne grèvent trop lourdement les ressources de la Caisse nationale des barreaux français. Dès lors, la différence de traitement contestée est justifiée par un motif d’intérêt général et en rapport avec l’objet de la loi, qui est d’assurer l’équilibre financier de ce régime de retraite.

Article publié sur ce site le 16.07.2020