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Responsabilité des avocats

Constitutionnalité de la discipline des avocats a Papeete. (renvoi d’une QPC)

A la faveur d’une décision disciplinaire concernant un avocat de Papeete (Cass. 1ère Civ. 17 octobre 2012, n° 11-17999, note in Gaz Pal., 2 au 6 novembre 2012 p. 17), nous avions remarqué que le Conseil de l’Ordre à Papeete, avait conservé sa compétence disciplinaire, comme le Conseil de l’Ordre à Paris, malgré la création des conseils régionaux de disciplines en 2005.

Une question prioritaire de constitutionnalité a déjà été soumise par la Cour de Cassation au Conseil Constitutionnel et écartée (décision n° 2011-79 du 29 septembre 2011). Elle concernait la situation du Barreau de Paris.

Un avocat du Barreau de Papeete adopte une même motivation pour soumettre une question identique à la Cour de Cassation. Celle-ci juge que la situation est différente pour un barreau comportant moins de cent avocats inscrits (Cass. 1ère Civ., 20 février 2013 n° 12-40093).

On attend donc avec intérêt la décision du Conseil Constitutionnel que l’on se fera un plaisir d’annoncer.

Article publié sur ce site le 15.03.2013