Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

Constitutionnalité de la discipline des avocats a Papeete. (renvoi d’une QPC)

A la faveur d’une décision disciplinaire concernant un avocat de Papeete (Cass. 1ère Civ. 17 octobre 2012, n° 11-17999, note in Gaz Pal., 2 au 6 novembre 2012 p. 17), nous avions remarqué que le Conseil de l’Ordre à Papeete, avait conservé sa compétence disciplinaire, comme le Conseil de l’Ordre à Paris, malgré la création des conseils régionaux de disciplines en 2005.

Une question prioritaire de constitutionnalité a déjà été soumise par la Cour de Cassation au Conseil Constitutionnel et écartée (décision n° 2011-79 du 29 septembre 2011). Elle concernait la situation du Barreau de Paris.

Un avocat du Barreau de Papeete adopte une même motivation pour soumettre une question identique à la Cour de Cassation. Celle-ci juge que la situation est différente pour un barreau comportant moins de cent avocats inscrits (Cass. 1ère Civ., 20 février 2013 n° 12-40093).

On attend donc avec intérêt la décision du Conseil Constitutionnel que l’on se fera un plaisir d’annoncer.

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Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

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