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Article / Organisation de la profession

Compétence du bâtonnier pour statuer sur la demande de dissolution d’une SCI accueillant le local professionnel d’avocats. (Cass. 1ère civ., 6 déc. 2023, n° 22-19.372, P. ; JurisData n° 2023-021855.)

Dans un arrêt du 6 décembre 2023, la Cour de cassation considère que le bâtonnier est compétent pour statuer sur la demande de dissolution d’une SCI, créée par deux avocats, pour acquérir et entretenir un immeuble, afin de disposer d’un local professionnel pour exercer leur activité.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Yves Avril
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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.