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Responsabilité des avocats

Protection des correspondances de l’avocat ; clients sous escorte policière (CEDH, 5è Sect. 24 mai 2018, n° 28798/13)

Un policier avait intercepté des papiers qu’un avocat avait remis à ses clients dans la salle des pas perdus d’un tribunal alors que ces derniers étaient placés sous escorte policière.

La Cour précise qu’une feuille de papier, pliée en deux, sur laquelle un avocat a écrit un message puis l’a remise à ses clients, est une correspondance protégée aux sens de l’article 8 de la Convention.

L’avocat avait rédigé et remis les papiers à son client à la vue du Chef d’escorte, sans tenter de dissimuler son action.

En l’absence de toute soupçon d’acte illicite, l’interception des papiers en cause n’était pas justifiée, juge la Cour à l’unanimité.

Article publié sur ce site le 17.09.2018