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Organisation de la profession

L’accès dérogatoire au Barreau d’un fonctionnaire (Cass. 1ère Civ., 5 juillet 2017, n° 16-20441)

Cet arrêt concerne la situation d’un fonctionnaire de catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration, un service public ou une organisation internationale (article 98, 4° du décret du 27 novembre 1991).

Le candidat à l’accès dérogatoire, possédant une maîtrise en droit et deux diplômes de troisième cycle en droit, avait travaillé au sein de la FAO, de l’ONUSIDA, au Fonds des Nations Unies pour la Population puis comme représentant de l’Organisation auprès des gouvernements congolais et gabonais.

Les textes dérogatoires sont d’interprétation stricte. La Cour d’appel, approuvée en cela par la Cour de cassation, écarte la demande car le fonctionnaire ne justifie pas d’une pratique professionnelle d’au moins huit années exercée sur le territoire national.

Article publié sur ce site le 15.09.2017