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Article / Organisation de la profession

Particularisme des honoraires de postulation en Alsace-Lorraine. (Cons. Const., 15 octobre 2021, n° 2021-938 QPC)

En droit commun la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, modifiant la loi du 31 décembre 1971, prévoit pour l’avenir la libre-fixation des honoraires de postulation pratiqués par les avocats.

Un avocat estimait que ces dispositions avaient pour effet d’accroitre de façon injustifiée la différence entre les justiciables, en méconnaissance du principe d’égalité devant la justice pour les avocats d’Alsace-Moselle.

Le Conseil constitutionnel a rejeté ces griefs. Les dispositions contestées se bornent à maintenir des règles particulières à ces trois départements, antérieures à 1919 et maintenues par l’effet de la loi du 20 février 1922 sur l’exercice de la profession.

Le Conseil constitutionnel écarte les griefs.

Cette décision est commentée par Pierre Noual in JCP 2021, 1144 du 25 octobre 2011.

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