On sait que la jurisprudence des cours d’appel est divisée sur un point qui touche à la procédure disciplinaire chez l’avocat.
Au début de l’instance, le Conseil de l’ordre doit désigner un ou plusieurs rapporteurs pour instruire l’affaire. L’avocat poursuivi peut-il aussitôt déférer à la cour d’appel la désignation du rapporteur ?
La Cour de cassation tranche cette question dans le sens souhaité par la profession. La désignation du rapporteur est analysée comme un acte d’administration. Dès lors le recours ouvert à l’avocat dont les intérêts sont lésés par une décision du Conseil de l’ordre ne peut recevoir ici application.
Le projet de réforme du décret « discipline » prévoit d’insérer cette impossibilité d’un recours immédiat. Ce projet, sur ce point, avait reçu l’approbation du Conseil National des Barreaux en janvier 2013.
