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Responsabilité des avocats

Le recours contre le Conseil de l’ordre désignant un rapporteur pour l’instruction (Civ. 1ère, 12 octobre 2016, n° 15-24.450, à publier au Bulletin)

On sait que la jurisprudence des cours d’appel est divisée sur un point qui touche à la procédure disciplinaire chez l’avocat.

Au début de l’instance, le Conseil de l’ordre doit désigner un ou plusieurs rapporteurs pour instruire l’affaire. L’avocat poursuivi peut-il aussitôt déférer à la cour d’appel la désignation du rapporteur ?

La Cour de cassation tranche cette question dans le sens souhaité par la profession. La désignation du rapporteur est analysée comme un acte d’administration. Dès lors le recours ouvert à l’avocat dont les intérêts sont lésés par une décision du Conseil de l’ordre ne peut recevoir ici application.

Le projet de réforme du décret « discipline » prévoit d’insérer cette impossibilité d’un recours immédiat. Ce projet, sur ce point, avait reçu l’approbation du Conseil National des Barreaux en janvier 2013.

Article publié sur ce site le 10.10.2016